Nos conditions générales de ventes
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La boutique en ligne du site www.colorants-pigments.com appartient à la société Pro G Déco , société de vente de matériels et fournitures destinés aux activités de loisirs et de bricolage pour la coloration et la décoration des objets et de l'habitat.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.colorants-pigments.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
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Objet
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par colorants-pigments.com au consommateur.
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Règlement des commandes
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Le règlement des commandes se fait au comptant, par carte bancaire , virement ou chèque.
Participation aux frais de port et d'emballage pour les expéditions en France Métropolitaine.
Seules sont acceptées les commandes en France Métropolitaine. Pour toutes les autres destinations , il est impératif de nous consulter préalablement.
Pour les expéditions de commandes d'un montant inférieur à 100€, il sera perçu une participation forfaitaire pour frais de port et d'emballage fixée selon le mode de livraison.
Au-delà de 100€ la participation aux frais de transport et d'emballage est offerte.
Pour le transport d'articles encombrants ou supérieurs à 25 kgs , une somme forfaitaire de 30 € Hors Taxes est à prévoir quel que soient le nombre d'articles commandés, par commande.
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Confirmation de commande
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Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
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Preuve de la transaction
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Pro G Déco dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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Informations sur les produits
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Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur www.colorants-pigments.com La société Pro G Déco ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où La société Pro G Déco ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification.
Malgré tous les soins apportés sur la réalité des couleurs dans la présentation des produits et leurs rendus finaux sur le site , et/ou l'utilisation des produits, il revient au client de toujours effectuer un test au préalable.
Notamment dans la réalité des couleurs, dans la mesure ou les techniques de visualisations sur un écran sont forcément différentes des couleurs perçues par l'oeil humain et en fonction de la luminosité ambiante du lieu d'application.
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Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci
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Tous nos prix sont mentionnés en euros et en vigueur à la date d'édition. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande. Ces prix n'incluent pas les frais de port.
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Disponibilité
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Les offres et prix figurants sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, sous réserve des stocks disponibles.
Nous nous réservons le droit d'annuler une commande au cas où nous ne serions plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues. Dans ce cas, la société Pro G Déco en informera le client par mail. Les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles si le compte bancaire du client a été débité. Notre objectif est de parvenir à vous livrer sous 3 à 4 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre commande de produits courants.
Nous vous aviserons d'un nouveau délai prévisionnel, si malgré nos efforts nous ne pouvons pas tenir l'objectif. Cela pourrait se faire en cas de rupture de stock momentanée ou d'un délai de fabrication spécifique. Nous ne gérons pas les reliquats. En cas de non-livraison d'un certain article, veuillez le commander ultérieurement.
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Modalité de livraison
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Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d'écrasement , scotch arraché , colis ouvert , etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L'échange de tout produit déclaré, à postériorité, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge - Il est impératif de vérifier dès la reception de la commande que la marchandise soit en parfait état et qu'elle n'est pas été abimée lors du transport - Faute de réserves, aucun remboursement ou change ne sera possible, et aucun litige auprès du transporteur ne pourra être initié. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.
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Problème de livraison du fait du transporteur
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Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘'réserve manuscrites'', accompagnée de la signature du client et de la date.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l'adresse de la société Pro G Déco. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
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Erreurs de livraison
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Le consommateur devra formuler auprès de la société Pro G Déco, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation sera être faite à l'adresse de la société Pro G Déco . Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Pro G Déco dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à l'adresse de la société Pro g Déco. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable de la société Pro G Déco, qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d'envois sont à la charge de la société Pro G Déco, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
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Garantie des produits
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Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société Pro G Déco n'est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.colorants-pigments.com et que la société Pro G Déco se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. La durée de garantie est d'un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la société Pro G Déco. |
Droit de rétractation
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Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société Pro G Déco. Le produit devra être retourné à l'adresse de la société Pro G Déco. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoie et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Pro G Déco fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
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Droits d'utilisation
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L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de la société Pro G Déco ou de tiers ayant autorisé limitativement la société Pro G Déco à les utiliser.
La copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de la société Pro G Déco, est strictement interdite
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Force majeure
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Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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Non validation partielle
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Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Non renonciation
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Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.
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Loi applicable
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Pro G Déco pour obtenir une solution amiable.
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société Pro G Déco d'un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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Litiges
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Toute commande passée par l'intermédiaire du site www.colorants-pigments.com emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société Pro G Déco.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Pro G Déco.
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